Règlement d'examen

Règles communes à toutes les certifications SIJILIA

1. Ce que ce règlement fixe

Ce document dit ce qu'un candidat peut attendre et ce qui lui est demandé. Il s'applique à toutes les certifications du catalogue, quel que soit le référentiel présenté.

Il est publié. Un candidat qui s'inscrit est réputé en avoir pris connaissance, et il peut s'en prévaloir. Le concepteur ne peut pas y déroger en cours de session.

Ce règlement ne remplace pas le référentiel de la certification présentée, qui seul décrit les compétences évaluées et le plan d'examen. Les deux se lisent ensemble.

2. Qui peut se présenter

Les prérequis figurent au référentiel de chaque certification. Ils portent sur une expérience professionnelle et sur des acquis, jamais sur le suivi d'une formation.

Un candidat qui possède les acquis par la pratique se présente directement. Aucune formation, aucun stage et aucun achat de contenu n'est exigé pour accéder à l'examen. Cette règle est ferme et elle est la raison pour laquelle un employeur peut croire au certificat.

Le candidat déclare son expérience sur son formulaire d'inscription. Le concepteur peut demander une attestation d'employeur ou de donneur d'ordre. Une déclaration inexacte entraîne le refus de l'inscription ou, si elle est découverte après, le retrait du certificat.

3. Inscription

L'inscription se fait auprès du concepteur, au plus tard quinze jours avant la date de session.

Elle comporte l'identité du candidat, ses coordonnées, le référentiel présenté, le pays d'exercice et la langue de composition. Le pays d'exercice détermine la déclinaison du bloc juridique du questionnaire.

Le candidat indique tout aménagement nécessaire à la composition, notamment en cas de handicap. La demande est examinée et la réponse est écrite. Un aménagement accordé ne modifie ni les compétences évaluées ni le seuil de réussite ; il porte sur les conditions matérielles et sur le temps.

4. Convocation

La convocation est adressée au plus tard sept jours avant la session. Elle indique la date, l'heure, le lieu, la durée de chaque épreuve, les documents autorisés et les pièces à présenter.

Le candidat se présente muni d'une pièce d'identité en cours de validité comportant une photographie. Sans elle, il n'est pas admis à composer, et sa session n'est ni reportée ni remboursée.

5. Déroulement

L'examen se déroule en une journée et comporte trois épreuves, dont la durée et le poids figurent au référentiel présenté.

Le candidat est admis en salle quinze minutes avant le début. Aucun retard supérieur à trente minutes après le début d'une épreuve n'est admis. Un retard inférieur ne donne droit à aucun temps supplémentaire.

Les documents autorisés sont limités aux textes applicables, sur support papier, sans annotation manuscrite. Aucun autre document, aucun appareil de communication et aucun outil d'aide à la rédaction n'est admis. Les appareils sont éteints et déposés à l'entrée.

Le sujet est remis en début d'épreuve et récupéré à la fin, comme les copies et les brouillons. Aucun élément du sujet ne quitte la salle.

6. Surveillance et incidents

La surveillance est assurée pendant toute la durée de chaque épreuve. Le surveillant n'est pas le formateur du candidat.

Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion immédiate et l'ajournement, sans préjudice des suites. Le fait est consigné au procès-verbal de session avec les éléments constatés, et le candidat est invité à y porter ses observations.

Tout incident matériel est consigné, avec le temps perdu et le temps accordé en compensation. Une compensation accordée à un candidat l'est à tous ceux que l'incident a touchés.

7. Correction

Les copies sont corrigées à l'aide d'une grille écrite avant la session, qui attribue les points compétence par compétence.

Le questionnaire est corrigé automatiquement, à raison d'un point par question, sans point négatif.

L'étude de cas et l'entretien sont corrigés par un examinateur qui n'a pas formé le candidat, et qui ne l'a pas formé dans les deux années précédentes. Chaque examinateur signe avant la session une déclaration d'absence de conflit d'intérêts avec chacun des candidats. Cette déclaration est conservée avec les copies.

Une compétence évaluée en dessous de la moitié de ses points est motivée par écrit, en désignant l'indicateur qui fait défaut. Une appréciation défavorable non motivée n'est pas opposable au candidat.

8. Résultat

Le seuil de réussite est de soixante-dix pour cent de l'ensemble. Une note inférieure à cinquante pour cent sur l'étude de cas est éliminatoire, quelle que soit la moyenne.

Certains référentiels prévoient en outre une règle d'ajournement automatique, attachée à une erreur dont la gravité est établie dans l'analyse du métier. Cette règle figure au référentiel présenté et le candidat en a connaissance avant de composer.

La décision est prise par le concepteur au vu du dossier complet, et jamais par l'examinateur seul.

Le résultat est notifié par écrit dans les trente jours qui suivent la session. Un refus est motivé compétence par compétence.

9. Réclamation et appel

Une réclamation portant sur le déroulement de la session se forme dans les sept jours, par écrit. Elle reçoit une réponse écrite dans les trente jours.

Un appel de la décision se forme dans les trente jours suivant la notification, par écrit et motivé. Il est examiné par une personne qui n'a participé ni à la correction ni à la décision initiale. La réponse est écrite et motivée, dans les trente jours.

L'exercice d'une réclamation ou d'un appel n'entraîne aucune mesure défavorable pour le candidat.

10. Nouvelle présentation

Un candidat ajourné se représente après un délai de trois mois.

Il ne repasse que les épreuves échouées, dans la limite de dix-huit mois à compter de sa première présentation. Au-delà, il repasse l'examen complet.

Le candidat est examiné sur la version du référentiel en vigueur à la date de son inscription.

11. Ce que le certificat atteste, et ce qu'il n'atteste pas

Le certificat atteste que son titulaire a démontré les compétences décrites au référentiel, devant une épreuve construite pour cela et corrigée par un examinateur indépendant de son formateur.

Il porte le nom du titulaire, la référence du référentiel, sa version, la date de délivrance, la date d'échéance et un numéro permettant la vérification.

Il ne vaut ni habilitation réglementaire, ni titre, ni diplôme enregistré dans un répertoire national. Le titulaire peut se dire certifié selon le référentiel nommé en indiquant sa version. Il ne peut pas se prévaloir d'une reconnaissance étatique.

À la date de publication du présent règlement, le concepteur ne détient aucune accréditation et n'en revendique aucune. Cette mention figure au dos de chaque certificat.

12. Validité et renouvellement

Le certificat vaut trois ans à compter de sa date de délivrance.

Le renouvellement se demande dans les six mois qui précèdent l'échéance. Il suppose de justifier d'une pratique professionnelle dans le domaine et de réussir une épreuve de mise à jour. Les conditions précises figurent au référentiel présenté.

Un titulaire qui laisse expirer son certificat repasse l'examen complet. Cette règle est ferme et elle est annoncée dès l'inscription.

13. Code de conduite et retrait

Le titulaire s'engage au code de conduite figurant au référentiel présenté.

Le certificat est suspendu en cas de manquement, le temps de l'instruction, et retiré si le manquement est établi. La décision de retrait est notifiée par écrit et motivée, et elle est susceptible d'appel dans les mêmes conditions qu'un refus.

14. Conservation et confidentialité

Les copies, les grilles de correction, les procès-verbaux de session et les déclarations d'absence de conflit d'intérêts sont conservés cinq ans.

Les sujets et les grilles ne sont communiqués à aucun candidat ni à aucun formateur, avant comme après la session.

Les données personnelles des candidats sont traitées aux seules fins de l'inscription, de l'examen, de la délivrance et de la vérification du certificat. Le candidat exerce ses droits auprès du concepteur, à l'adresse figurant sur la convocation.