CERT-A07-A · Auditeur en conformité de la vidéoprotection

Référentiel de certification · version 2026.1

1. Domaine d'application

Cette certification atteste que son titulaire sait établir la conformité d'un dispositif de vidéoprotection existant ou projeté, la contrôler sur place, constituer le dossier qui la démontre, et défendre ses conclusions devant l'exploitant comme devant une autorité de contrôle.

Par dispositif de vidéoprotection, on entend l'ensemble formé par les caméras, leurs champs de vision, les moyens d'enregistrement et de conservation, les postes d'exploitation, les personnes autorisées à consulter les images, et les documents qui décrivent tout cela.

Elle porte sur la méthode et non sur le droit d'un pays particulier. Le titulaire sait identifier le régime applicable là où il intervient, en tirer les obligations concrètes et vérifier qu'elles sont tenues. C'est un choix délibéré : le cadre juridique de la vidéoprotection varie d'un pays à l'autre, parfois d'une année à l'autre, alors que la démarche de mise en conformité ne varie pas. Un titulaire qui change de pays garde sa méthode et remplace son bloc juridique.

Elle ne couvre pas la conception technique d'une architecture de vidéoprotection, qui relève d'un autre sujet du catalogue. Elle ne couvre pas l'audit de cybersécurité de l'installation, qui relève du référentiel CERT-C12-A. Elle ne confère aucune habilitation réglementaire et ne vaut pas désignation comme délégué à la protection des données.

Le public visé est le responsable de la conformité, le chargé de sécurité qui doit régulariser un parc existant, le consultant qui accompagne un exploitant, et l'installateur expérimenté à qui son client demande le dossier en même temps que le matériel.

2. Analyse du métier

2.1 Sur quoi cette analyse repose

Trois sources, qu'il faut distinguer parce qu'elles n'ont pas le même poids.

Des dossiers de conformité réellement constitués pour des exploitants, avec ce qu'ils contenaient et ce qui a dû y être ajouté. C'est la source première : elle donne les tâches, leur ordre et le temps qu'elles prennent.

Les refus et les demandes de pièces complémentaires opposés par des autorités de contrôle. Ils disent ce qu'un dossier doit démontrer pour être reçu, ce qui n'est jamais tout à fait ce que le texte énonce.

Les écarts constatés lors de contrôles sur site. Ils disent ce qui se dégrade entre la pose et l'exploitation, et donc ce qu'un auditeur doit aller voir plutôt que lire.

L'analyse est datée et sera revue tous les deux ans. Elle porte sur la démarche, jamais sur le droit d'un pays : le régime applicable change d'un pays à l'autre et d'une année à l'autre, la manière d'établir une conformité ne change pas.

2.2 Les huit tâches du métier

La criticité exprime les conséquences d'une exécution défaillante, jamais la difficulté. La première tâche est la plus critique et l'une des plus simples.

2.3 La fréquence déclarée et la fréquence réelle

Les huit tâches sont dites de chaque mission, et elles le sont en théorie. Trois sautent régulièrement, et ce sont toujours les mêmes.

La vérification des formalités préalables saute parce que l'exploitant affirme les avoir faites et que personne ne demande à voir la pièce. Le relevé du champ de vision saute parce qu'il suppose de monter sur place et de regarder l'image de chaque caméra, alors que le tableau du constructeur est disponible depuis un bureau. La tenue du dossier dans le temps saute parce qu'elle ne produit rien le jour de la mission.

Elles ont un point commun : aucune ne produit de constat spectaculaire, et les trois sont précisément celles qu'un contrôle ultérieur met en défaut. Un candidat qui les traite consciencieusement se distingue immédiatement d'un candidat qui compte les panneaux.

Une quatrième mérite d'être signalée à part. La distinction des responsabilités entre exploitant, propriétaire, installateur et mainteneur n'est presque jamais faite, et son absence ne se voit qu'au moment où une correction doit être exécutée : le plan s'adresse alors à quelqu'un qui n'a pas le pouvoir de l'appliquer.

2.4 Quatre enseignements qui gouvernent le référentiel

Le premier est que la tâche la plus critique n'est pas technique. Se tromper de régime applicable invalide le travail entier, quelle que soit la qualité du relevé.

Le deuxième est que le manquement naît à la conception et se constate à l'exploitation. Une caméra mal orientée le jour de la pose reste mal orientée dix ans plus tard, et c'est l'exploitant qui répond, pas celui qui l'a posée.

Le troisième est que la conformité non documentée équivaut à l'absence de conformité. Un exploitant qui a tout fait correctement mais ne peut rien montrer est traité comme un exploitant qui n'a rien fait.

Le quatrième est que l'écrit prime le déclaratif sur toute la chaîne. Ce qui est affirmé en réunion ne tient pas devant un contrôle ; le référentiel exige donc partout que le candidat distingue ce qu'il a constaté lui-même de ce qu'on lui a dit, et qu'il écrive les deux.

3. Référentiel de compétences

Domaine C1 · Qualifier le dispositif et son cadre

C1.1 Qualifier le lieu au regard du régime applicable. Réussi si le candidat établit, pour chaque zone équipée, s'il s'agit d'un lieu privé fermé au public, d'un lieu privé recevant du public ou d'un espace ouvert au public, et s'il en tire le régime qui s'applique dans le pays d'exploitation.

Ce qu'elle produit : Une qualification écrite zone par zone, nommant pour chacune la nature du lieu retenue, le fait qui la fonde et le régime qui en découle.

Ce qui la fait échouer : Qualifier l'établissement d'un seul tenant. Un même site abrite presque toujours des zones de natures différentes, et c'est là que se logent les écarts.

C1.2 Identifier les textes et l'autorité compétente. Réussi si le candidat nomme les textes en vigueur à la date de la mission, l'autorité chargée du contrôle, et la voie par laquelle les formalités s'accomplissent. Une réponse fondée sur un texte abrogé est comptée comme une erreur, pas comme une approximation.

Ce qu'elle produit : La liste des textes en vigueur à la date de la mission, l'autorité compétente, la voie de dépôt, chaque référence portant sa date de version.

Ce qui la fait échouer : Reprendre une liste de textes établie pour une mission antérieure. Un texte abrogé cité de bonne foi vaut une erreur, pas une approximation.

C1.3 Vérifier l'existence et la validité des formalités préalables. Réussi si le candidat retrouve la trace des formalités accomplies, en vérifie la date, le périmètre et la concordance avec l'installation réelle, et signale explicitement les caméras qui n'y figurent pas.

Ce qu'elle produit : La pièce elle-même, sa date, son périmètre, et la liste nominative des caméras installées qui n'y figurent pas.

Ce qui la fait échouer : Se contenter du numéro de dossier fourni par l'exploitant. Le numéro prouve qu'une démarche a eu lieu, jamais qu'elle couvre l'installation actuelle.

C1.4 Distinguer les responsabilités. Réussi si le candidat distingue l'exploitant, le propriétaire des lieux, l'installateur, le mainteneur et le prestataire de télésurveillance, et si le dossier dit lequel répond de quoi.

Ce qu'elle produit : Un tableau nommant, pour chaque obligation, qui en répond : exploitant, propriétaire des lieux, installateur, mainteneur, prestataire de télésurveillance.

Ce qui la fait échouer : Tenir le signataire du contrat pour l'exploitant. Celui qui décide de la finalité répond du dispositif, même s'il ne paie pas la facture.

Domaine C2 · Établir la licéité

C2.1 Écrire la finalité en termes vérifiables. Réussi si la finalité est écrite en une phrase qui nomme le risque traité et le lieu concerné, et si elle est assez précise pour qu'un usage étranger à cette finalité se repère immédiatement.

Ce qu'elle produit : Une phrase par finalité, nommant le risque traité et le lieu concerné, assez précise pour qu'un usage étranger s'y repère.

Ce qui la fait échouer : Écrire « sécurité des biens et des personnes ». La formule couvre tout, donc elle n'exclut rien, et elle ne permet de refuser aucun usage.

C2.2 Éprouver la proportionnalité. Réussi si le candidat démontre, pour chaque caméra, que la surveillance est nécessaire à la finalité et qu'aucun moyen moins intrusif n'y suffirait, et s'il conclut au retrait des caméras qui ne passent pas cette épreuve.

Ce qu'elle produit : Pour chaque caméra, la démonstration que la surveillance est nécessaire et qu'aucun moyen moins intrusif n'y suffirait, avec la conclusion de retrait quand elle ne passe pas.

Ce qui la fait échouer : Justifier le dispositif dans son ensemble au lieu de caméra par caméra. La proportionnalité s'apprécie pour chaque point de vue, jamais en moyenne.

C2.3 Délimiter le périmètre. Réussi si le périmètre surveillé est décrit zone par zone, si les zones exclues sont nommées, et si le candidat sait dire ce qui justifie chaque inclusion.

Ce qu'elle produit : Une description zone par zone du périmètre surveillé, avec les zones explicitement exclues et ce qui justifie chaque inclusion.

Ce qui la fait échouer : Ne décrire que ce qui est couvert. Les zones exclues sont ce qui permettra, plus tard, de constater qu'une caméra a dérivé.

C2.4 Identifier les traitements annexes. Réussi si le candidat repère les fonctions qui vont au-delà de la simple observation, notamment l'analyse d'image, la reconnaissance de caractéristiques, l'enregistrement du son et la conservation de données annexes, et s'il établit que chacune a été déclarée pour ce qu'elle est.

Ce qu'elle produit : Le relevé des fonctions qui vont au-delà de l'observation, analyse d'image, reconnaissance de caractéristiques, enregistrement du son, données annexes, avec la preuve que chacune a été déclarée pour ce qu'elle est.

Ce qui la fait échouer : Se fier à l'usage annoncé plutôt qu'aux fonctions activées. Une fonction présente et activée existe, qu'on s'en serve ou non.

Domaine C3 · Contrôler l'implantation et l'exploitation

C3.1 Relever l'implantation réelle. Réussi si le relevé porte, pour chaque caméra, son emplacement, sa hauteur, son orientation, son champ de vision et sa fonction, et si le candidat compare ce relevé à ce qui a été déclaré au lieu de le supposer conforme.

Ce qu'elle produit : Un tableau des caméras portant emplacement, hauteur, orientation, champ, fonction, et la comparaison ligne à ligne avec ce qui a été déclaré.

Ce qui la fait échouer : Relever depuis le plan d'installation. Le plan dit ce qui était prévu ; une caméra se tourne à la main et personne ne met le plan à jour.

C3.2 Identifier les zones interdites et les intrusions dans la vie privée. Réussi si le candidat repère toute caméra dont le champ atteint un lieu qu'elle ne doit pas atteindre, notamment la voie publique lorsque le régime ne le permet pas, une propriété voisine, un local syndical ou de repos, ou un poste de travail surveillé en continu, et s'il propose la correction, masquage, réorientation ou dépose.

Ce qu'elle produit : La liste des caméras dont le champ atteint un lieu qu'elles ne doivent pas atteindre, avec pour chacune la correction proposée : masquage, réorientation ou dépose.

Ce qui la fait échouer : Juger le champ sur la fiche technique de l'objectif. Seule l'image affichée à l'écran dit ce qui est réellement filmé, et elle seule fait preuve.

C3.3 Vérifier la durée de conservation. Réussi si le candidat établit la durée réellement pratiquée en la lisant sur l'enregistreur et non dans un document, s'il la compare à la durée déclarée et à la durée maximale admise, et s'il signale l'écart dans les deux sens.

Ce qu'elle produit : La durée réellement pratiquée, établie en remontant à l'enregistrement le plus ancien disponible, comparée à la durée déclarée et à la durée maximale admise.

Ce qui la fait échouer : Lire le paramètre de rétention. Il exprime une intention ; la capacité du disque et le débit décident, et l'écart joue dans les deux sens.

C3.4 Établir la liste des personnes autorisées. Réussi si la liste est nominative, motivée poste par poste, à jour des départs, et si le candidat vérifie que les comptes existants correspondent à cette liste.

Ce qu'elle produit : Une liste nominative, motivée poste par poste, à jour des départs, confrontée aux comptes réellement ouverts sur le système.

Ce qui la fait échouer : S'arrêter à la liste fournie par l'exploitant. Ce qui compte est l'écart entre cette liste et les comptes existants, et c'est toujours là qu'on trouve un ancien salarié.

C3.5 Vérifier la traçabilité des consultations et des extractions. Réussi si le candidat établit ce qui est journalisé lors d'une consultation ou d'une extraction, pendant combien de temps ces traces sont gardées, et si une extraction remise à un tiers laisse une trace nominative et datée.

Ce qu'elle produit : Le constat de ce qui est journalisé lors d'une consultation et d'une extraction, la durée de conservation de ces traces, et la trace nominative et datée de toute remise à un tiers.

Ce qui la fait échouer : Vérifier que la journalisation existe sans vérifier qui peut l'effacer. Une trace que l'utilisateur tracé peut supprimer ne prouve rien.

C3.6 Contrôler la sécurité d'accès aux images. Réussi si le candidat vérifie que les écrans ne sont pas visibles de personnes non autorisées, que les postes sont verrouillés, que les accès distants sont identifiés, et s'il signale l'absence de ces mesures comme un écart de conformité et non comme une remarque technique.

Ce qu'elle produit : Le constat écrit sur la visibilité des écrans, le verrouillage des postes et les accès distants, qualifié comme écart de conformité et non comme remarque technique.

Ce qui la fait échouer : Renvoyer ces points au prestataire informatique. La protection des images est une obligation de l'exploitant, pas une option d'infrastructure.

Domaine C4 · Informer et faire valoir les droits

C4.1 Contrôler l'information des personnes. Réussi si le candidat vérifie la présence, la visibilité, la lisibilité et l'emplacement des panneaux à chaque entrée de zone surveillée, et si le contenu de l'information comporte les mentions exigées par le régime applicable.

Ce qu'elle produit : Pour chaque entrée de zone surveillée, le constat de présence, de visibilité, de lisibilité et d'emplacement du panneau, avec le contenu de l'information confronté aux mentions exigées.

Ce qui la fait échouer : Compter les panneaux sans lire ce qu'ils portent. Un panneau présent mais muet sur le responsable et sur les droits ne vaut pas mieux qu'une absence.

C4.2 Vérifier l'information des salariés et de leurs représentants. Réussi si le candidat établit que l'information et, le cas échéant, la consultation préalable des représentants du personnel ont eu lieu, et si leur absence est relevée comme un écart en propre.

Ce qu'elle produit : La preuve que l'information et, le cas échéant, la consultation préalable des représentants du personnel ont eu lieu, avec la date et la pièce.

Ce qui la fait échouer : Traiter ce point comme une formalité interne à l'entreprise. Son absence est un écart en propre, et c'est celui qui fragilise le plus l'usage des images en matière disciplinaire.

C4.3 Éprouver l'exercice des droits. Réussi si le candidat vérifie qu'une personne peut demander l'accès aux images la concernant, que la demande est reçue par quelqu'un de désigné, qu'elle est traitée dans le délai applicable et que la réponse est tracée.

Ce qu'elle produit : Le circuit complet d'une demande d'accès : qui la reçoit, sous quel délai elle est traitée, sous quelle forme la réponse est donnée et où elle est tracée.

Ce qui la fait échouer : Vérifier qu'une procédure existe sans l'éprouver. Une procédure écrite dont le destinataire a quitté l'entreprise ne reçoit aucune demande.

C4.4 Vérifier la procédure de communication à un tiers. Réussi si le candidat établit qui peut demander des images, sur quel fondement, qui décide de les remettre, sous quelle forme et avec quelle trace.

Ce qu'elle produit : Le constat de qui peut demander des images, sur quel fondement, qui décide de les remettre, sous quelle forme et avec quelle trace.

Ce qui la fait échouer : Ne prévoir que la demande de l'autorité. La plupart des remises se font à la demande d'un assureur, d'un employeur ou d'un voisin, et ce sont celles qui exposent.

Domaine C5 · Constituer le dossier et faire corriger

C5.1 Constituer le dossier de conformité. Réussi si le dossier réunit les pièces qui démontrent chaque point contrôlé, s'il est ordonné, daté, et si un lecteur qui n'a pas participé peut retrouver seul la preuve de chaque affirmation.

Ce qu'elle produit : Un dossier ordonné et daté, où chaque point contrôlé porte la pièce qui le démontre, et qu'un lecteur qui n'a pas participé peut exploiter seul.

Ce qui la fait échouer : Rassembler les pièces sans les rattacher aux affirmations. Un classeur complet dont personne ne sait quelle pièce prouve quoi ne démontre rien.

C5.2 Qualifier chaque écart. Réussi si chaque écart porte une gravité motivée par sa conséquence pour l'exploitant et pour les personnes filmées, et non par la nature de la règle enfreinte.

Ce qu'elle produit : Pour chaque écart, une gravité motivée par sa conséquence pour l'exploitant et pour les personnes filmées, en une phrase qu'un non-spécialiste comprend.

Ce qui la fait échouer : Motiver par la règle enfreinte. « Panneau non conforme, donc écart majeur » décrit le manquement et ne dit rien de ce qu'il produit.

C5.3 Bâtir un plan de correction exécutable. Réussi si chaque action nomme son responsable, son délai et sa difficulté, si les corrections qui ne coûtent rien sont séparées de celles qui supposent une intervention, et si les écarts qui exposent le plus sont traités en premier.

Ce qu'elle produit : Un plan où chaque action nomme son responsable, son délai et sa difficulté, les corrections gratuites étant séparées de celles qui supposent une intervention.

Ce qui la fait échouer : Rendre une liste unique classée par gravité. L'exploitant qui reçoit trente lignes mêlées n'en traite aucune, alors qu'il aurait fait les six gratuites le jour même.

C5.4 Organiser la tenue du dossier dans le temps. Réussi si le candidat fixe qui met à jour le dossier, à quelle occasion, et ce qui déclenche obligatoirement une mise à jour, notamment l'ajout d'une caméra, un changement d'exploitant, une modification de finalité ou une évolution du texte applicable.

Ce qu'elle produit : Une règle écrite disant qui met le dossier à jour, à quelle occasion, et quels événements déclenchent obligatoirement une mise à jour.

Ce qui la fait échouer : Fixer une revue annuelle et rien d'autre. Ce qui périme un dossier est un événement, ajout de caméra ou changement de finalité, pas le calendrier.

C5.5 Restituer et défendre les conclusions. Réussi si le candidat soutient un constat contesté en revenant au fait relevé, s'il distingue ce qu'il a vérifié de ce qu'on lui a déclaré, et s'il ne conclut pas au-delà de ce qu'il a constaté.

Ce qu'elle produit : Une restitution où chaque constat contesté est ramené au fait relevé, où le vérifié est distingué du déclaré, et où les limites du contrôle sont énoncées.

Ce qui la fait échouer : Céder sur un constat pour obtenir un accord. L'accord obtenu ainsi ne vaut rien, et le constat abandonné reparaîtra au premier contrôle.

4. Prérequis

4.1 Ce qui est exigé

Deux ans de pratique professionnelle dans l'exploitation, l'installation ou le contrôle de dispositifs de vidéoprotection, ou une année accompagnée d'une certification de niveau Praticien du même domaine.

La capacité à lire un plan de site et à s'y repérer. Elle n'est pas accessoire : l'étude de cas se compose à partir d'un plan, et un candidat qui ne sait pas y situer une caméra ne peut pas en apprécier le champ.

Aucune formation particulière n'est exigée. Le candidat qui possède ces acquis par la pratique se présente directement. Cette règle est ferme : conditionner l'accès à l'examen au suivi de la formation du même éditeur ruinerait la valeur du certificat et contreviendrait aux règles admises en matière de certification de personnes.

Aucune connaissance juridique préalable n'est exigée, et c'est délibéré. Le référentiel enseigne à identifier le régime applicable, non à le connaître par avance ; exiger un acquis juridique reviendrait à réserver la certification au pays dont le candidat a appris le droit.

4.2 Comment la pratique se prouve

Par des attestations d'employeur ou de donneur d'ordre nommant les sites et la nature des interventions. Une fiche de poste ne suffit pas : elle décrit un emploi, pas une pratique.

Le licencié qui inscrit un candidat conserve ces pièces et les tient à disposition. Il ne les transmet pas au concepteur, qui n'a pas à détenir les dossiers individuels des candidats d'un licencié.

Un candidat dont l'expérience est proche du seuil sans l'atteindre peut être admis sur décision motivée du licencié, consignée au dossier. Cette faculté est bornée : au-delà d'un candidat sur dix admis ainsi, le licencié en rend compte au concepteur, faute de quoi le prérequis n'en est plus un.

4.3 Passerelles avec les autres certifications du catalogue

Une certification voisine dispense d'un prérequis, jamais d'une épreuve. Dispenser d'une épreuve reviendrait à délivrer un certificat sur la foi d'un autre, alors qu'aucun des deux n'a évalué la même chose.

Aucune passerelle ne dispense de la part juridique du questionnaire, quel que soit le titre détenu. C'est la seule part du référentiel qui dépende du pays d'exercice, et un titulaire qui change de pays la repasse comme un premier candidat.

5. Code de conduite

Le titulaire n'accède aux images qu'avec une autorisation écrite d'une personne habilitée, et seulement dans la mesure nécessaire à son contrôle.

Il ne conserve aucune image après la mission et ne divulgue rien de ce qu'il a vu.

Il ne conclut pas au-delà de ce qu'il a constaté, et distingue toujours ce qu'il a vérifié lui-même de ce qui lui a été déclaré.

Il refuse une mission lorsqu'il est en situation de conflit d'intérêts, notamment lorsqu'il a vendu, installé ou paramétré le dispositif qu'on lui demande de contrôler.

Il ne se prévaut pas de sa certification pour laisser croire à une habilitation ou à une désignation qu'il ne détient pas.

Le manquement à ce code entraîne la suspension ou le retrait du certificat.

6. Plan d'examen

L'examen dure six heures, réparties sur une journée.

Le questionnaire compte quarante questions à choix unique, corrigées automatiquement. Les questions portant sur le régime applicable sont déclinées par pays et le candidat compose sur la déclinaison du pays où il exerce.

L'étude de cas remet au candidat un dossier d'établissement réel anonymisé comprenant un plan de site, un tableau des caméras volontairement incomplet, des copies d'écran de l'enregistreur et de la gestion des utilisateurs, des photographies des entrées, une déclaration antérieure et un échange de courriels avec l'installateur. Le candidat produit quatre pièces : la qualification du lieu et du régime, le tableau des caméras avec leur finalité et leur champ, le relevé des écarts qualifiés, et le plan de correction.

Le dossier comporte au moins trois pièges obligatoires : une caméra dont le champ atteint un lieu qu'elle ne doit pas atteindre, un écart entre la durée de conservation déclarée et la durée réellement paramétrée, et une caméra présente sur le plan mais absente de la déclaration antérieure.

L'entretien porte sur les pièces produites. L'examinateur demande au candidat de justifier deux qualifications de gravité, de défendre l'ordre de son plan de correction, et d'indiquer ce qu'il n'a pas pu vérifier et comment il le vérifierait.

Le seuil de réussite est de soixante-dix pour cent sur l'ensemble. Une note inférieure à cinquante pour cent sur l'étude de cas est éliminatoire, quelle que soit la moyenne.

Un candidat qui, dans l'étude de cas, déclare conforme la caméra dont le champ atteint un lieu interdit est ajourné, quelle que soit la qualité du reste. Cette règle traduit la criticité établie au paragraphe 2 : c'est le manquement qui expose le plus l'exploitant et les personnes filmées.

7. Délivrance, refus, suspension et retrait

Le certificat est délivré par le concepteur, sur décision prise au vu du dossier complet et jamais par l'examinateur seul.

Le refus est motivé par écrit, compétence par compétence, et ouvre droit à un recours dans les trente jours, examiné par une personne n'ayant pas participé à la décision initiale.

Le certificat est suspendu en cas de manquement au code de conduite, le temps de l'instruction, et retiré si le manquement est établi. Le retrait est notifié par écrit et motivé.

Un candidat ajourné se représente après trois mois. Il ne repasse que les épreuves échouées, dans la limite de dix-huit mois après la première présentation.

8. Maintien et renouvellement

8.1 Durée et demande

Le certificat vaut trois ans à compter de sa date de délivrance. La durée est de trois ans et non davantage pour une raison propre à ce sujet : le cadre applicable change plus vite que la technique.

Le renouvellement se demande dans les six mois qui précèdent l'échéance. Une demande déposée après l'échéance n'est pas un renouvellement : le titulaire repasse l'examen complet.

Un titulaire qui exerce désormais dans un autre pays que celui de sa certification le signale à sa demande. Il compose alors la part juridique de l'épreuve de mise à jour sur la déclinaison de son nouveau pays, et son certificat en porte la mention.

8.2 Ce qu'il faut justifier

Au moins trois dossiers de conformité constitués ou contrôlés pendant la période, attestés par les donneurs d'ordre ou par l'employeur. Le seuil est volontairement bas : trois sur trois ans est le minimum en deçà duquel la pratique ne s'entretient pas.

L'attestation nomme le site, la date et l'objet, jamais les constats. Une attestation qui décrirait les écarts trouvés violerait le code de conduite du titulaire.

Un dossier constitué en second, aux côtés d'un auditeur confirmé, compte pour une demi-mission. Deux dossiers en second ne suffisent donc pas à faire les trois.

8.3 L'épreuve de mise à jour

Deux heures, en trois parties.

Un questionnaire de vingt questions sur les évolutions du cadre applicable dans le pays d'exercice depuis la délivrance : textes modifiés, décisions publiées par l'autorité, positions nouvelles sur des usages qui n'existaient pas.

Une étude de cas courte, sur un dossier d'une heure, portant sur une situation que le référentiel d'origine ne traitait pas encore. C'est la partie qui pèse le plus.

Un retour du titulaire sur l'un de ses propres dossiers de la période : ce qu'il a établi, ce qu'il n'a pas pu vérifier, et ce qu'il ferait autrement. Cette partie ne se note pas sur le résultat du dossier mais sur la lucidité du retour.

Le seuil de réussite est de soixante pour cent. Un échec ouvre une seconde présentation dans les six mois, sans repasser l'examen complet ; un second échec y renvoie.

8.4 Absence de surveillance intermédiaire

Aucune surveillance intermédiaire n'est prévue entre deux renouvellements. Ce choix est délibéré : une surveillance annoncée et non tenue vaut moins que l'absence de surveillance.

Il connaît une exception. Un signalement écrit et motivé mettant en cause un titulaire au regard du code de conduite ouvre une instruction, qui peut conduire à la suspension puis au retrait. Le titulaire est entendu avant toute décision.